Votre journal familial à partir de 4,95€/mois
Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 16/05/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur l’application et sur le site www.tousfamilies.fr.
Les Produits proposés à la vente sur l’application et le site sont les suivants :
Tous FAMIliés est un service qui vous permet de créer votre journal familial privé et sécurisé qui est imprimé (format A4 papier) puis livré tous les mois par nos soins à un ou plusieurs destinataires désignés. Tous FAMiliés insère également chaque mois, dans le journal crée par l’utilisateur, un contenu éditorial dynamique et composé notamment de jeux, de recettes de cuisine, d’astuces du quotidien.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.tousfamilies.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tousfamilies.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.tousfamilies.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Tous FAMiliés SAS, Capital social de 1000 euros, Immatriculé au RCS de LISIEUX, sous le numéro 922115688, 61 RUE GENERAL LECLERC, Email : [email protected]
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tousfamilies.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en EUROS TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.tousfamilies.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, dans les conditions indiquées sur le site à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 2 bis – Codes PROMO
Si vous avez récupéré l'un de nos codes PROMO, vous pouvez l’utiliser sur notre application après avoir préalablement crée votre compte utilisateur et choisi une formule d'abonnement.
Il est nécessaire de rentrer au préalable votre numéro de carte de crédit pour activer le code PROMO car c’est au moment du paiement que vous pourrez alors rentrer votre code PROMO et bénéficier de nos services soumis à cette promotion : pour ce faire, sur la page de notre prestataire STRIPE, au moment du paiement, cliquez sur « détails » et entrez ici votre code PROMO dans la case « Ajouter un code promotionnel »
Nos codes PROMO sont exclusivement applicables à la souscription d'une formule, et pas en cours d'abonnement actif.
Important ! Une fois le mois d'essai écoulé, c'est à vous de résilier l'abonnement souscrit si vous ne souhaitez pas poursuivre avec nos services.
Nos codes PROMO vous donnent droit à un mois d'essai offert sur la base tarifaire de 5.95 euros TTC qui correspond à un mois d'abonnement mensuel dans notre offre de base.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur l’application Tous FAMiliés les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte client. Le créateur du compte client devient gestionnaire du compte en question. Une fois rempli tous les éléments demandés, vous avez le choix entre plusieurs formules.
Dans tous les cas, nos formules sont sans engagement, c'est-à-dire que vous n’êtes pas liés dans le temps pendant une durée imposée et êtes en mesure de résilier votre abonnement à tout moment.
La formule mensuelle :
Vous avez la possibilité de choisir une formule avec 1 ou 2 destinataires, et aussi de choisir un journal avec un espace de publications plus ou moins étendu.
La formule mensuelle « classique » composée de 31 publications et jusqu’à 124 photos
- Nous conseillons cette formule pour les familles comptant jusqu’à 10 participants.
- La version 1 destinataire est au prix de 5.95 euros TTC par mois
- La version 2 destinataires est au prix de 11.90 euros TTC par mois
- Cette formule vous permet, dans un journal de 20 pages, de pouvoir bénéficier d’un espace de 31 publications par mois et de pouvoir poster jusqu’à 124 photos. Le paiement interviendra chaque mois au moment de l'envoi du journal familial, à la fin du délai de bouclage indiqué chaque mois sur votre compte. Vous pouvez résilier à tout moment cet abonnement. Si vous résiliez avant le bouclage, vous ne serez pas débité et votre journal familial ne sera ni imprimé ni envoyé.
- Important ! Si votre journal contient moins de 3 publications il ne sera pas imprimé à la fin du mois. Cependant, vos publications sont conservées et reportées sur le mois suivant.
- Si à la date du bouclage votre journal n'est pas entièrement rempli par vos publications et photos de la famille, notre système automatisé de mise en page s'adapte de lui-même.
La formule mensuelle « étendue » de 47 publications et jusqu’à 188 photos
- Pour les familles plus grandes ou qui publient beaucoup, une formule étendue vous permet d’avoir plus d’espace pour publier vos messages et vos photos.
- La version 1 destinataire est au prix de 9.95 euros TTC par mois
- La version 2 destinataires est au prix de 19.90 euros TTC par mois
- Cette formule vous permet, dans un journal de 28 pages, de pouvoir effectuer 47 publications par mois et de poster jusqu’à 188 photos. Le paiement interviendra également chaque mois au moment de l'envoi du journal familial, à la fin du délai de bouclage indiqué chaque mois sur votre compte.
- Vous pouvez résilier à tout moment cet abonnement. Si vous résiliez avant le bouclage, vous ne serez pas débité et votre journal familial ne sera ni imprimé ni envoyé.
- Important ! Si votre journal contient moins de 3 publications il ne sera pas imprimé à la fin du mois. Cependant, vos publications sont conservées et reportées sur le mois suivant.
- Si à la date du bouclage votre journal n'est pas entièrement rempli par vos publications et photos de la famille, notre système automatisé de mise en page s'adapte de lui-même.
Dans nos formules mensuelles, vous avez la possibilité de changer de formule d’un mois sur l’autre pour adapter votre abonnement à vos besoins. Si le tarif de votre nouvelle formule est plus élevé que la précédente, votre compte se met à jour de façon automatique et vous serez prélevés instantanément du montant différentiel entre la formule initiale et la nouvelle. Si à l’inverse, le tarif de votre nouvelle formule est inférieur à votre précédente formule, la somme différentielle est conservée sur votre compte Stripe (notre prestataire de paiement) et sera utilisée lors du renouvellement de votre abonnement. Si vous souhaitez cependant un remboursement de cette somme c’est tout à fait possible. Il vous suffit de nous adresser une demande de remboursement avec votre numéro de code famille, vos noms et prénoms sur [email protected] et nous traiterons cette demande et effectuerons un remboursement dans un délai raisonnable.
La formule annuelle :
Cette formule reprend les mêmes caractéristiques que la formule mensuelle mais vous permet de réaliser une économie par rapport à la formule au mois, en effectuant un paiement unique à la souscription de la formule.
Cette offre est également sans aucun engagement.
La formule « classique » ANNUELLE de 31 publications et jusqu’à 124 photos
- La version 1 destinataire est au prix de 59.40 euros TTC (Vous réalisez une économie de 12 euros TTC)
- La version 2 destinataires est au prix de 118.80 euros TTC (Vous réalisez une économie de 24 euros TTC)
La formule « étendue » ANNUELLE de 47 publications et jusqu’à 188 photos
- La version 1 destinataire est au prix de 9.95 euros TTC (Vous réalisez une économie de 13 euros TTC)
- La version 2 destinataires est au prix de 19.90 euros TTC (Vous réalisez une économie de 26 euros TTC)
Important ! Si votre journal contient moins de 3 publications il ne sera pas imprimé à la fin du mois. Cependant, vos publications sont conservées et reportées sur le mois suivant.
Dans nos formules annuelles, vous avez la possibilité de changer de formule d’une année sur l’autre pour adapter votre abonnement à vos besoins. Si le tarif de votre nouvelle formule est plus élevé que la précédente, votre compte se met à jour de façon automatique et vous serez prélevés instantanément du montant différentiel entre la formule initiale et la nouvelle. Si à l’inverse, le tarif de votre nouvelle formule est inférieur à votre précédente formule, la somme différentielle est conservée sur votre compte Stripe (notre prestataire de paiement) et sera utilisée lors du renouvellement de votre abonnement. Si vous souhaitez cependant un remboursement de cette somme c’est tout à fait possible. Il vous suffit de nous adresser une demande de remboursement avec votre numéro de code famille, vos noms et prénoms sur [email protected] et nous traiterons cette demande et effectuerons un remboursement dans un délai raisonnable.
Dans tous les cas de figure, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.tousfamilies.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 3 BIS – Parrainage – Reforest’ACTION
Vous avez la possibilité de faire connaître notre service à vos amis via notre outil de parrainage. Cet outil génère un code dit « de parrainage » que vous pouvez envoyer par email, SMS ou tout autre moyen de communication à votre disposition. Lorsque ce code est effectivement utilisé par le filleul qui le reçoit (création d’un compte Tous FAMiliés + choix d’une formule), nous comptabilisons ce parrainage dans votre compte utilisateur. Il n’y a pas de limite au nombre de parrainage que vous pouvez créer.
Grâce à la mise en place d’un partenariat avec Reforest’ACTION (https://www.reforestaction.com) nous transformons en fin d’année civile (31 décembre minuit) tous vos actes de parrainages en action de restauration d’espaces forestiers en zones tempérées en Europe. La formule suivante est mise en place : 1 parrainage = 1 arbre replanté sur la zone Europe ici choisie par nos soins.
ARTICLE 3 TER - Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe choisi lors de son inscription et qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Notre système permet le transfert de la gestion du compte à un autre membre de la famille utilisatrice. Le transfert du compte engendre la suppression de la formule en cours et le nouveau gestionnaire devra alors choisir une nouvelle formule pour ne pas interrompre l’impression et l’envoi du journal familial.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription et l’effacement de ses données personnelles en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel « SUPPRIMER MON COMPTE » ou en envoyant un email à : [email protected]. Quand la demande de suppression du compte est réalisée par mail, celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.tousfamilies.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles et les données du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons à consulter sur notre site également notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL APPLICABLES AUX UTILISATEURS ET BENEFICIAIRES DES SERVICES DE TOUS FAMILIÉS – RGPD.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.tousfamilies.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
- EUROPE
Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de 8 jours ouvrés après la fin du bouclage qui est le dernier jour du mois à minuit, à l'adresse indiquée pour le destinataire du journal par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 8 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail sur l'adresse suivante [email protected], accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, un délai de 14 jours court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation cijoint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 45 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation
Dispositions relatives aux garanties légalesArticle L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un déla de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. |
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Se reporter à notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL APPLICABLES AUX UTILISATEURS ET BENEFICIAIRES DES SERVICES DE TOUS FAMILIÉS-RGPD.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.tousfamilies.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1
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Formulaire de rétractation Date ______/_______/__________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.tousfamilies.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. A l'attention de : Ou par mail sur l’adresse suivante : [email protected] Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |